Conditions générales de vente

Article 1 : Cadre légal

Conformément à l’article L.133-3 du Code du tourisme, l’Office de Tourisme Intercommunal – Agence de Voyage Locale (ci-après nommée « l’AVL »)”) assure l’accueil, l’information et la promotion touristique du territoire, ainsi que la commercialisation de prestations touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II du même code.
L’Office de Tourisme Intercommunal Saint-Guilhem-le-Désert – Vallée de l’Hérault est immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM034100015 (Atout France – 79/81 rue de Clichy, 75009 Paris).
L’Office de Tourisme Intercommunal est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la Maif, 200 Boulevard Salvador Allende - 79038 NIORT, CEDEX 9
Les présentes conditions générales régissent la vente de prestations touristiques à la journée entre l’AVL et le client, sauf conditions particulières prévues dans le devis.

Article 2 : Conditions de réservation

• La réservation devient ferme et définitive à réception du devis signé et du versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation, ou de la preuve de paiement (virement ou photographie du chèque).
• Pour toute demande de dernière minute (moins de 15 jours avant la prestation), l’acompte doit être réglé dans les 3 jours suivant l’envoi du devis, faute de quoi la réservation sera annulée.
• À défaut de réception de l’acompte 4 semaines avant la date de la prestation, la réservation sera annulée sans indemnité.
• En cas d’impossibilité de maintien de la prestation initiale, une prestation de qualité équivalente ou un remboursement intégral au choix du client pourra être proposé.
• Le client s’engage à confirmer le nombre définitif de participants au moins 7 jours calendaires avant la date de la prestation.

Passé ce délai :

• Aucun ajout de participant ne pourra être accepté sauf accord écrit préalable de l’AVL, afin de ne pas compromettre le bon déroulement et l’équilibre organisationnel de la prestation.En cas de nombre inférieur de participants le jour de la prestation, la facturation reste établie sur le nombre réservé, dans la mesure où les coûts engagés (mobilisation du guide, réservations, frais logistiques) sont indépendants du nombre final de participants.

Article 3 : Durée de la prestation

Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Le client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien après la date prévue.

Article 4 : Conditions de paiement

• Le solde de la prestation devra être réglé à réception de la facture, exclusivement par virement bancaire ou chèque à l’ordre de la Régie commercialisation de l’OTI 000020004307.
• Les paiements en espèces ou par carte bancaire ne sont pas acceptés.
• Le délai de règlement du solde est de 30 jours à compter de la date d’envoi de la facture.
• En cas de non-paiement, un titre de recouvrement du Trésor Public sera émis.
• En cas de retard de plus de 2 mois, l’AVL se réserve le droit de refuser toute future réservation tant que les sommes dues ne sont pas réglées.

Article 5 : Retard

Le client doit se présenter 15 minutes avant l’heure de départ indiquée sur la feuille de route. La prestation débute à l’heure prévue : tout retard entraînera une réduction équivalente de la durée de la visite, sans remboursement.

Au-delà de 30 minutes de retard, la prestation pourra être annulée sans remboursement, sauf accord exceptionnel du guide ou possibilité de reprogrammation.

L’AVL ne saurait être tenu responsable du non-déroulement des prestations en cas de retard du client.

Article 6 : Annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé) à l’Agence de Voyage Locale,
sejour@saintguilhem-valleeherault.fr ou 3 parc d’activité Camalcée 34150 GIGNAC

En cas d’annulation par le client :

• Plus de 15 jours avant la date de la prestation : remboursement intégral des sommes versées
• Entre 15 et 3 jours avant la date de la prestation : une retenue de 30 % du montant total de la prestation sera appliquée
• Moins de 3 jours avant la date de la prestation : la prestation sera due en totalité et fera l’objet d’une facturation intégrale
• En cas de force majeure (article L.211-13 du Code du tourisme), l’AVL s’engage à proposer une prestation de remplacement, un report de date ou le remboursement intégral des sommes versées.
• En cas d'annulation du fait de l’AVL, hors force majeure, un remboursement intégral sera effectué.

Article 7 : Gratuités

Une gratuité est accordée pour 1 accompagnateur au-delà de 30 participants.

Article 8 : Service des guides

Les visites guidées proposées incluent les services de guides-conférenciers qualifiés, titulaires de la carte professionnelle nationale.

Article 9 : Capacité d’accueil des groupes

• Pour les visites guidées supérieures à 45 personnes, un second guide est obligatoirement facturé, soit 72 € TTC (60 € HT) actualisables.
• À la demande du client, un second guide peut être sollicité pour un groupe inférieur à 45 personnes (sous réserve de disponibilité), soit 72 € TTC (60 € HT) actualisables.
• Pour Argileum, la jauge maximale est de 25 personnes par visite et 15 personnes par atelier poterie

Article 10 : Assurances et responsabilités

Le client est responsable de tout dommage survenant de son fait. L’AVL ne peut être tenu responsable des dommages causés par des tiers ou survenant dans des lieux extérieurs (bâtiments, monuments, etc.).
L’AVL ne peut être tenu responsable des cas fortuits, de force majeure, ou du fait de tiers.

Article 11 : Conditions spécifiques de visite

• L’accès aux lieux religieux ne peut être garanti en raison de cérémonies ou offices imprévue
• Une tenue décente, conforme aux lieux de culte est exigée pour la visite
• Dans les villages habités, l’usage d’équipements sonores amplifiés (micro, haut-parleur) est interdit afin de préserver la tranquillité des habitants
• Les parkings municipaux de Saint-Guilhem-le-Désert, destinés au stationnement des voitures, sont payants et demeurent entièrement à la charge du client.

Article 12 : Litiges et médiation

Toute réclamation doit être adressée dans un délai de 3 jours après la prestation, par lettre recommandée à l’Office de Tourisme Intercommunal, sis 3 parc d’activité Camalcée 34150 GIGNAC. Ce délai est conseillé afin de faciliter le traitement rapide du litige, sans préjudice des délais légaux et autres voies de recours.
En cas de litige, le client peut saisir :

• le Tribunal compétent selon les règles du Code de procédure civile, ou
• la juridiction du lieu de son domicile, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation

Après avoir contacté l’Agence de Voyage Locale et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) :
www.mtv.travel

Article 13 : Supplément dimanche et jours fériés

Une majoration forfaitaire de 60 € TTC (50 € HT) est appliquée pour toute prestation organisée un dimanche ou un jour férié.

Article 14 : Prix et révision

Les prix indiqués sont fixes et non révisables, sauf clause expresse contraire figurant sur le contrat, conformément à l’article R211-9 du Code du tourisme.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles l’Office de Tourisme Intercommunal Saint-Guilhem-le-Désert – Vallée de l’Hérault (ci-après « l’OTI ») propose un service de bagagerie temporaire au sein de ses locaux.

Le service permet aux visiteurs de déposer leurs bagages pour une courte durée, exclusivement pendant les horaires d’ouverture de l’OTI.

Toute utilisation du service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU CONTACT

Éditeur de l’offre : Office de Tourisme Intercommunal Saint-Guilhem le Désert Vallée de l’Hérault.

SIRET : 494 316 581 000 45

Adresse : 3 Parc d’activité de Camalcé – 34150 GIGNAC

Contact Office de Tourisme Intercommunal : 04 67 57 58 83

Email : oti@saintguilhem-valleeherault.fr

ARTICLE 2 – PUBLIC CONCERNE

Le service est destiné :

• Aux visiteurs individuels
• Aux clientèles itinérantes (randonneurs, cyclotouristes)
• Aux personnes en attente d’un hébergement
• Le service ne constitue pas un service de stockage longue durée ni un service résidentiel.

ARTICLE 3 – MODALITES DE DEPOT

Les bagages sont déposés et retirés exclusivement aux horaires d’ouverture de l’OTI.
Aucun dépôt ni retrait n’est possible en dehors de ces horaires. La période de fermeture méridienne ne permet aucun accès aux bagages.

Identification du déposant
Tout dépôt est conditionné à l’identification du déposant.

Une pièce d’identité officielle pourra être demandée lors du dépôt, aucune copie de cette pièce n’est conservée.

Chaque dépôt donne lieu à :

• Un enregistrement nominatif
• L’attribution d’un numéro de dépôt
• La remise d’un ticket de retrait

Le retrait du bagage est effectué sur présentation du ticket correspondant.

L’OTI se réserve le droit de refuser un dépôt en cas de refus d’identification.

ARTICLE 4 – DUREE DE STOCKAGE

Le stockage est limité à la journée, selon les horaires d’ouverture de l’Office de Tourisme, aucun accès aux bagages n’est possible en dehors de ces horaires.
Toute heure entamée est due.
Les bagages non retirés à la fermeture sont conservés jusqu’au prochain jour d’ouverture.

ARTICLE 5 – TARIFS DU SERVICE DE BAGAgERIE

Les tarifs applicables sont affichés à l’accueil de l’Office de Tourisme.

Durée du dépôt	Tarif par bagage
1 heure	2€
Jusqu'à 4 heures	4€
Au-delà de 4 heures	5€
Bagage supplémentaire (même déposant)	3€

Modalités :

• Toute heure entamée est due
• La durée est calculée entre l’heure de dépôt et l’heure de retrait
• Le paiement est exigible au moment du dépôt

Conditions de gratuité :

Situation	Conditions
Achat en boutique	Gratuité si achat > 30€ le jour même (sur présentation du ticket de caisse)
Cyclotouriste	Gratuité sur présentation d'un équipement d'itinérance (vélo, sacoches...)

Ces gratuités ne sont pas cumulables entre elles ni avec toute autre promotion.
L’Office de Tourisme se réserve le droit de modifier ou suspendre ces conditions particulières à tout moment.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

L’OTI assure une garde matérielle des bagages déposés pendant la durée du dépôt.

Le service proposé ne constitue pas une consigne sécurisée ni un service de surveillance permanente.

La responsabilité de l’OTI est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution du service.

En tout état de cause, l’OTI ne saurait être tenu responsable :

• Des objets de valeur laissés dans les bagages (argent, bijoux, matériel informatique, documents officiels, etc.)
• Des dommages liés à un contenu fragile ou mal conditionné
• Des pertes résultant d’une déclaration inexacte du déposant
• Il est recommandé de ne déposer aucun objet de valeur.

ARTICLE 7 – OBJETS ET CONTENUS INTERDITS

Sont strictement interdits, liste non exhaustive :

• Objets dangereux ou inflammables
• Armes, objets tranchants ou assimilés
• Substances toxiques, chimiques ou corrosives
• Batteries lithium endommagées
• Denrées périssables
• Animaux vivants
• Objets ou substances illicites

Conformément aux consignes du plan Vigipirate, l’OTI se réserve le droit de refuser tout bagage ou objet dont le contenu, le volume ou la nature présenterait un risque pour la sécurité des personnes ou des biens.
L’OTI peut refuser un dépôt sans avoir à en justifier le motif.

ARTICLE 8 – BAGAGES NON RECUPERES

Tout bagage non récupéré dans un délai de 48 heures après la date prévue de retrait fera l’objet :

• D’une tentative de contact auprès du déposant
• A défaut de réponse, d’une remise aux services de police municipale ou d’une disposition conforme à la réglementation applicable
  Des frais supplémentaires pourront être appliqués.

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

Les informations collectées lors du dépôt sont utilisées exclusivement pour la gestion du service de bagagerie.
Elles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion du service.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

ARTICLE 10 – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord, les juridictions compétentes seront celles du ressort territorial de l’OTI.